Le Health Data Hub, plateforme nationale des données de santé des Français, actuellement hébergée par Microsoft dans un centre de données aux Pays-bas ne devrait pas le rester suite à la décision du Conseil d’Etat du 14/10/2020.
A la question « Y-a-t-il ou non un risque de transfert des données de santé vers les USA ? ”, le CE admet un risque potentiel mais faible.
« Faible » en raison de 2 dispositions pour empêcher des transferts hors UE :
1. Le contrat conclu entre Microsoft et le Health Data Hub comporte une mention interdisant un tel transfert.
2. Un arrêté du 10/10 interdit également le transfert des données personnelles hors UE.
Mais « potentiel » en raison de la législation américaine et notamment du Cloud Act qui permet, via l’intervention d’un magistrat américain, la récupération de données si l’hébergeur est une société américaine, même si l’hébergement se fait à l’étranger.
La CNIL refuse l’utilisation des services d un prestataire américain.
Aussi le CE invite-t-il à trouver une « solution qui permettra d’éviter tout risque d’accès aux données personnelles par les autorités américaines ».
Reste donc à trouver un nouveau toit pour nos données de santé.
Charlotte CREACHCADEC
Expert-Comptable Viseeon
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