La stratégie comptable est en étroite collaboration avec la stratégie d’optimisation sociale et fiscale de certaines compagnies d’assurances. Aujourd’hui l’objectif est de vous informer d’un montage assurantiel dans le cadre du pacte d’associé.
👉 Revenons à nos basiques dans un premier temps !
Le pacte d’associés est un acte juridique extra-statutaire visant essentiellement à organiser les mouvements de titres et le fonctionnement de l’entreprise.
Il peut être signé pour tous les associés d’une même société ou par certains associés seulement. Dans ce dernier cas, les autres associés n’en ont pas connaissance.
Le pacte d’associés n’est pas déposé au greffe du tribunal de commerce, contrairement aux statuts.
En dehors des éléments liés au fonctionnement du pacte d’associés (durée, rupture…), la principale clause qui nous intéresse aujourd’hui est la suivante :
✅ La clause de préemption : si l’un des signataires du pacte souhaite céder ses titres, il devra en priorité les proposer aux autres signataires du pacte.
Une des stratégies assurantielles pour pérenniser la société en cas de décès d’un des associés est la suivante :
Chacun des associés est « assuré » à hauteur de la valeur du % des parts de la société.
✴️ Exemple :
Société estimée à 800 000 euros.
Deux associés à 50/50.
Valeur des parts de chacun : 400 000 euros.
Contrat assurance Prévoyance de 400 000 euros avec en bénéficiaire l’autre associé payé par la Personne Morale (Société).
Au décès de l’un des associés, la part revient aux héritiers directs.
L’associé vivant pourra alors bénéficier des fonds nécessaires au rachat des parts des héritiers directs.
L’objectif de ce montage est de protéger le chef d’entreprise et son foyer, de pérenniser la société et ses employés, d’éviter les consensus et déchirements entre les familles.
👉 Le petit plus : Avantages fiscaux
Le pacte d’associés permet également d’obtenir des avantages fiscaux en cas de donation des titres, du vivant de l’associé ou pour donner suite à son décès.
Il permet une exonération à hauteur de 75% des droits de donation ou de succession en cas de transmission des titres à titre gratuit aux descendants de son propriétaire.
La rédaction parfaite et accompagné par un avocat du droit des affaires, des sociétés, permettra de bénéficier de ces avantages. Cela implique de réfléchir au préalable aux clauses que vous souhaitez introduire dans votre pacte d’associés.
Représentant UNICED Sud de France
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