La facture électronique, par Aline HASIAK

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Facture électronique
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La Facture Electronique

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement pour des contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. L’article 153 de la loi de finance 2020 énonce : « Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée. Les dispositions du premier alinéa s’appliquent au plus tôt à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret en fonction, notamment, de la taille et du secteur d’activité des entreprises concernées, et après obtention de l’autorisation prévue au 1 de l’article 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. »

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000039684090?r=rEGv7QnSDK 

La facturation électronique sera donc rendue obligatoire pour tous le assujettis au plus tard le 1er janvier 2025

L’article 289 du code général des impôts qui énonce les obligations en matière de facturation indique que les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit. Elles tiennent lieu de factures d’origine. Elles doivent comporter les mêmes mentions obligatoires que les factures papiers. Leur transmission et mise à disposition sont soumises à l’acceptation du destinataire.

L’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1- Soit sous forme électronique dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2- Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d’émission, de signature et de stockage de ces factures ;

3- Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret : progiciel de gestion intégrée (PGI), échange informatisé de données (EDI), format XML, courrier électronique avec un fichier PDF joint, télécopie reçue en version électronique, par exemple.

Avantages de la facture électronique :

  • Rapidité,
  • Réduction des coûts d’envoi,
  • Possibilité de s’assurer de la réception par l’accusé réception du mail,
  • Centralisation des factures de ventes sur un même support,
  • Diminution des erreurs de frappe ou de calcul,
  • Sauvegarde des données
  • Gain de place de l’archivage papier,
  • Possibilité de gain de temps entre l’établissement d’un devis qui générera rapidement une facture.

Fichier:Attention Sign.svg Transmission des données de facturation à l’administration : L’article 153 de la loi de finances va plus loin puisqu’en sus de la transmission de la facture électronique, il faudrait communiquer les données y figurant de manière individualisée ou autonome. L’Administration fiscale disposerait ainsi d’une parfaite visibilité par rapport à la TVA collectée par les assujettis mais permettrait aussi aux assujettis de disposer d’une version pré-remplie de l’imprimé déclaratif CA3 ou équivalent.
Reste encore à connaître les modalités d’archivage et les règles de territorialités applicables.

Alors pourquoi ne pas s’y préparer dès maintenant pour ne pas être pris au dépourvu le 1er janvier 2025.

Parce qu’un bon accompagnement est un gage de réussite, faites-vous accompagnez !


Aline HASIAK
Expert-comptable Viseeon

https://www.viseeon.com/aline-hasiak/

Article Linkedin : https://www.linkedin.com/pulse/la-facture-electronique-aline-hasiak/?trackingId=pT6q52O2W45vTh0ahyW4fQ%3D%3D

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