La parité dans les entreprises : Les Experts-Comptables et les commissaires aux comptes peuvent être des acteurs citoyens engagés ! par Françoise SAVES

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Françoise SAVES
Françoise SAVES

Nous célébrons aujourd’hui la Journée Internationale des Droits des Femmes. Les Nations Unies ont défini le thème de ce 8 mars 2021 :
Leadership Féminin, pour un futur égalitaire dans le monde de la Covid 19.

Le futur sera égalitaire, c’est un objectif fort, et nous avons besoin de futur et d’objectifs collectifs forts.

Nous fêtons aussi en 2021 les 10 ans de la loi Copé-Zimmerman qui a introduit en France les quotas de femmes dans les conseils d’administration.

La lutte des femmes pour obtenir des droits fondamentaux, qui aujourd’hui paraissent des droits évidents, n’est pas si ancienne ; elle date du début du 20ème siècle.
Rappelons deux dates importantes :

1946 – droit de vote pour les femmes françaises, 26 ans après les US et l’Allemagne…
1965 – droit pour les femmes françaises de travailler sans l’accord de leur mari et d’ouvrir un compte bancaire personnel ! 

Aujourd’hui, c’est AGIR POUR LA PARITÉ qui constitue cet objectif collectif majeur pour nos sociétés. La Parité, c’est l’égalité des chances, des salaires, des carrières. C’est l’accès égalitaire aux lieux de pouvoir. C’est la liberté de choix, que l’on soit femme ou homme, sans aucune considération de genre. Mais pour atteindre ce résultat, il y a encore de nombreux freins, souvent culturels, que nous devons combattre.

La PARITÉ dans l’économie est un sujet sur lequel les experts-comptables et les commissaires aux comptes peuvent agir. 

Les quotas ont permis une véritable progression. Grâce à la loi Copé-Zimmermann, la France est au premier rang des pays européens en matière de féminisation des conseils d’administration des grandes entreprises. Elle a dépassé la Norvège, pionnière en la matière. Mais le ruissellement n’a pas lieu au sein des entreprises de plus petite taille où le taux avoisine les 28%. Les quotas ont eu aussi très peu d’incidence sur les lieux de pouvoir : comex, codir, comités stratégiques, comités de rémunération, comités de nominations, directions générales. 

« Les femmes sont l’actif économique le plus sous-utilisé au sein de l’économie mondiale », déclarait le secrétaire général de l’OCDE, José Àngel Gurria.

La parité est un formidable levier de croissance pour les entreprises mais il faut déconstruire les stéréotypes sociaux. C’est pourquoi, il est utile de créer un cadre un peu contraignant pour accélérer le mouvement. Le Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, s’est déclaré favorable à l’élargissement de la loi Copé-Zimmermann aux organes de dirigeance et de gouvernance. Les seuils  d’effectif ont été abaissés depuis le 1er janvier 2020, les sanctions ont été alourdies avec la loi Pacte. Cependant, il n’y a aucun contrôle ! 

L’Association Femmes experts-comptables, qui a été constituée en 2011 essentiellement pour accompagner le déploiement de la loi Copé-Zimmermann, est un observateur attentif et produit des études sur le sujet. Auditionnée par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes, nous avons fait deux propositions concrètes.

Une obligation déclarative à deux niveaux :

1/ Au Registre National du Commerce et des Sociétés, seraient déclarées chaque année :

  • L’organisation et la composition des organes de gouvernance : conseils, comités, codir, comex… ou toute autre structure répondant à des caractéristiques précises à définir de dirigeance et/ou de gouvernance collégiale.
  • La répartition femmes/hommes au sein de chacun de ces organes de gouvernance.

Cette déclaration serait réalisée au moyen d’un formulaire en ligne simple et peu coûteux qui permettrait, en temps réel, de calculer et publier l’indice de parité dans la gouvernance.

2/ Dans le Rapport de gestion des sociétés, la composition des organes de dirigeance/gouvernance, leur répartition femmes/hommes et l’indice de parité dans la gouvernance deviendraient une information obligatoire. 

Un contrôle des informations déclarées

L’indice de parité dans la gouvernance doit être une information aisément accessible gratuitement à tout public. Il est appelé à devenir très vite un élément de l’identité de l’entreprise et de sa réputation, au même titre que d’autres données extra-financières.

Les greffes des Tribunaux de commerce seraient tenus de vérifier l’obligation de dépôt et de mise à jour annuelle. Le défaut de dépôt devrait faire l’objet de sanctions.

Dans les sociétés dotées d’un commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission légale, celui-ci vérifierait l’exactitude et la sincérité des informations figurant dans le Rapport de gestion et en particulier l’indice de parité dans la gouvernance.

Les professionnels du chiffre sont des acteurs et contributeurs importants pour aider à une meilleure application et à un renforcement de la loi.  Du fait de leur expertise et de leur proximité du terrain, ils peuvent aider à l’application de la loi à différentes étapes du processus : accompagnement des experts-comptables sur la partie déclarative et intervention des commissaires aux comptes sur la partie contrôle. 

L’objectif est vertueux : atteindre les résultats en évitant les sanctions. 


Françoise SAVES
Présidente AFEC Association Femmes Experts-Comptables

Autre article de Françoise SAVES disponible sur ComptaWorld :
https://www.comptaworld.com/2021/01/22/pourquoi-il-est-important-dengager-des-actions-en-faveur-de-la-feminisation-de-la-profession-dexperts-comptables-par-francoise-saves/

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