Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 a pour but de relancer l’activité économique et de l’emploi par le biais de trois objectifs principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.
Pour commencer, le PLF2021 confirme la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés :
– En 2021 : le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5% pour les entreprises dont le chiffre d’affaires sera inférieur à 250 millions d’euros et à 27,5% au-delà.
– En 2022 : le taux de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25% pour toutes les sociétés.
Ensuite, une diminution des impôts de production sur 2021 a été prévue et s’articule autour de 4 mesures :
– La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) va être réduite de 50% pour toutes les entreprises.
– La réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties).
– La contribution économique territoriale (CET) est abaissée de 3% à 2%.
– La possibilité d’étendre jusqu’à trois ans l’exonération de la cotisation foncière des entreprises en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.
De plus, les fonds propres des TPE (très petite entreprise) / PME (petite et moyenne entreprise) et ETI (entreprise de taille intermédiaire) seront renforcés afin de permettre leur développement et investissement. Un budget de 150 millions d’euros a été arrêté afin d’offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance ». De surcroît, l’Etat pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 milliards d’euros aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés par les réseaux bancaires. Et, les moyens de la BPI seront renforcés.
Par ailleurs, l’Etat s’engage en faveur de la mise à niveau numérique de l’Etat et des territoires par le biais de trois dispositifs à destination de toutes les entreprises :
– Une sensibilisation et des accompagnements collectifs pour les TPE et PME, notamment grâce aux actions de « France Num ».
– Un audit et un accompagnement des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique (intelligence artificielle) afin d’améliorer leur outil de production avec IA Booster.
– Une subvention pour les PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur.
En outre, un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD) pouvant aller jusqu’à 24 mois est créé, sachant qu’il permet une indemnisation à hauteur de 70% du salaire brut et jusqu’à 4,5 fois le SMIC, prise en charge à 85% par l’Etat et à 15% par l’employeur.
Aussi, le fonds national pour l’emploi reçoit un milliard d’euros pour encourager la formation des salariés en activité partielle. Le plan « 1 jeune, 1 solution » a pour objectif de former 223.000 jeunes supplémentaires.
Puis, l’aide exceptionnelle instaurée en juillet 2020 pour faciliter et relancer l’embauche des jeunes bénéficiera de nouveaux crédits. Cette aide sera accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans (en CDI ou en CDD de trois mois et plus), pour un salaire jusqu’à deux fois le SMIC et pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4.000€ maximum sur un an pour un temps-plein.
Enfin, le PLF2021 vise à financer les aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat d’alternance. Cela concerne les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021, sachant que le montant de l’aide varie selon l’âge de l’alternant mais peut aller jusqu’à. 8.000€ maximum.
Stéphane DOMINGUEZ
Responsable Juridique Viseeon
