Réduction d’impôt pour une souscription au capital de PME, par Frédéric HUBERT

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Face à une année 2020 particulièrement difficile pour de nombreuses entreprises en raison de la crise sanitaire Covid 19 toujours présente, avec des effets très probable sur l’année 2021, on ne peut que constater que la trésorerie des entreprises est mise sous pression malgré les diverses aides mises en place. Une réflexion sur l’opportunité de réaliser une augmentation de capital pour renforcer la trésorerie et les capitaux propres peut être effectuée, d’autant plus qu’un dispositif de défiscalisation toujours en vigueur permet d’obtenir une réduction d’impôt sur les revenus.

Petit focus sur le dispositif de réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (réduction d’impôt « Madelin »).

1- Comment est calculée la réduction d’impôt ?

La réduction est calculée sur le montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un célibataire ou 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Les versements éligibles doivent être effectués en numéraire, et peuvent être réalisés lors de la souscription au capital initial ou lors d’une augmentation de capital. Précision importante, la souscription peut s’effectuer par l’intermédiaire d’une compensation avec le compte courant d’associé non bloqué, dès lors que la créance est liquide et exigible.

Bonne nouvelle, une modification récente de la loi de finance 2020 ramène le taux de la réduction d’IR de 18% à 25% pour tous les versements effectués entre le 10.08.2020 et le 31.12.2020. La PFL 2021 envisage même de l’étendre pour toute l’année 2021.

2- Qui peut bénéficier du dispositif ?

En cas d’augmentation de capital, en théorie, depuis le 01.01.2016, seuls les nouveaux associés ou actionnaires peuvent en bénéficier, sauf lorsque la souscription constitue un investissement de suivi pour les personnes déjà associées ou actionnaires : c’est-à-dire que la souscription s’inscrit dans le cadre d’un cycle d’investissement mentionné dans un plan d’entreprise prévu dès la souscription initiale de l’associé ou actionnaire.

Cependant, la condition concernant l’investissement de suivi (notion applicable depuis le 01.01.2016) en cas d’augmentation de capital ne serait pas applicable pour les associés ou actionnaires historiques qui auraient déjà bénéficié de la réduction d’impôt IR-PME au titre de leur souscription initiale au capital de la société avant le 01.01.2016.

3- Quelles sont les sociétés éligibles ?

  • La société doit répondre aux conditions suivantes :
    • Etre une PME au sens de la réglementation européenne (moins de 250 salariés, CA annuel inférieur à 50M€ ou total bilan inférieur à 43M€);
    • Ne pas être qualifiée d’entreprise en difficulté;
    • Avoir son siège social dans un état membre de l’UE notamment;
    • Ne pas être une société cotée;
    • Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale;
    • Etre soumise à un régime d’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droits communs;
    • Employer au moins 2 salariés (1 en cas d’inscription à la chambre des métiers et de l’artisanat) à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription ayant ouvert droit à la réduction d’IR;
    • Ne pas avoir reçu un montant total de souscriptions éligibles supérieur à 15M€ sur la durée de vie de la société.
  • Enfin, la société doit se trouver lors de l’investissement initial dans une phase d’exercice de son activité correspondant à l’un des cas suivants :
    • N’exercer son activité sur aucun marché;
    • Exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans (le délai de 7 ans court à compter de l’exercice dépassant un seuil de CA de 250 000€ pour l’entreprise);
    • Avoir un besoin d’investissement pour développer un nouveau marché dont le montant est supérieur à la moyenne du chiffre d’affaires des 5 dernières années.

4- Quels peuvent être les points de vigilance ?

Image par Cheska Poon de Pixabay
Image par Cheska Poon de Pixabay

Le bénéficiaire de la réduction d’impôt doit s’engager à conserver les parts sociales ou actions jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

On peut aussi ajouter que les holdings dites « animatrices » de leur groupe sont également éligibles au dispositif de la réduction d’impôt, ces dernières étant considérées comme exerçant une activité commerciale. Il conviendra cependant de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer de la réalité du caractère « animatrice » de la société, afin de s’éviter une éventuelle remise en cause par l’administration fiscale.


Frédéric HUBERT
Expert-comptable Viseeon – Vendée

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à regarder vos droits directement sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot

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