A jour du 16/11/2020, et sous réserves de modifications ultérieures, par Charlotte CREACHCADEC, Expert-comptable.
Les informations ci-dessous s’inscrivent dans le cadre des mesures prises sur le télétravail, en période de Covid-19.
| Catégories de dépenses | Obligations de l’employeur | Commentaires |
|---|---|---|
| Fournitures Carnets, stylos, ramettes de papier, imprimante, ordinateur, etc | Remboursement obligatoire 2 modalités : – Remboursement via une note de frais, sur justificatif de la réalité de la dépense. – Remboursement sous la forme d’allocations forfaitaires, exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 10€ par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire. | Art L.1222-9 C. trav : “Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise”. |
| Transports Abonnements mensuels, hebdomadaires ou annuels | Abonnements mensuels et hebdomadaires : – Remboursement de 50% min dès lors que le salarié a utilisé son titre de transport pour venir au moins une fois durant la durée de validité de l’abonnement. – Aucun remboursement si le salarié ne vient plus du tout (télétravail à 100%). Abonnement annuel : – Remboursement maintenu si utilisation du titre de transport au moins une fois par mois. – Les employeurs sont invités à maintenir leur niveau de prise en charge pour les salariés qui n’ont pu obtenir de suspension de leur contrat. | Art. L.3261-2 C. trav : “ L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos”. Et R.3261-2 C. trav. |
| Tickets-restaurants | Maintenus en totalité | Art L.1222-9 C. trav : “Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise”. |
| Factures diverses Electricité, chauffage, Internet, etc | Aucune obligation de remboursement | Sauf si le salarié démontre un surcoût directement lié au télétravail. |
