Exonération des charges sociales ACRE, par Aline HASIAK

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ACRE
Aline HASIAK

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) comprend une exonération partielle de charges sociales en début d’activité. 

Depuis le 1er janvier 2019, tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise affiliés au régime général sont éligibles au bénéfice de l’Acre (sauf cas particulier du micro social ci-après détaillé).

Si vous créez une société, vous devez en assurer le contrôle effectif.

Peuvent également bénéficier de l’exonération les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social, les médecins remplaçants qui n’optent pas pour le régime simplifié et les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro social et bénéficiant eux-mêmes de l’exonération Acre.

◊ Vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif Acre au cours des 3 dernières années.

L’aide est versée automatiquement. Il n’y a pas de formalité à effectuerPour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et ayant créés ou repris une entreprise à compter du 1er janvier 2020 :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 30 852 € (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) ;
  • l’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 30 852 € et inférieur à 41 136 € ;
  • l’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint 41 136 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).

    L’exonération porte sur les cotisations correspondant :
  • à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • aux prestations familiales,
  • à l’assurance vieillesse de base.

Les contributions relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds national d’aide au logement (Fnal), à la formation professionnelle continue et au versement transport ne sont pas exonérées.

L’exonération dure 12 mois.

ACRE : BAREME DES COTISATIONS
NATURE DES COTISATIONSBASE FORFAITAIRE DE CALCULTAUXMONTANT ANNUEL
Retraite complémentaire7 816 €7 %547 €
CSG-CRDS7 816 €9,7 %758 €
Formation professionnelle (CFP)
Commerçants et professionnels libéraux non réglementés
41 136 €0,25 %103 €
Formation professionnelle (CFP)
Artisans
41 136 €0,29 %119 €


CAS DU MICRO SOCIAL :

Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2020, les bénéficiaires éligibles à l’exonération sont les travailleurs indépendants relevant du régime micro social et entrant dans l’une des catégories suivantes :

  • demandeur d’emploi indemnisé,
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à pôle emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois,
  • bénéficiaire de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ou du RSA (Revenu de Solidarité Active),
  • personne entre 18 ans et moins de 26 ans,
  • personne de moins de 30 ans reconnue handicapée,
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage,
  • personne salariée ou une personne licenciée d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d’une entreprise,
  • personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise, sous certaines conditions,
  • personne physique créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville,
  • personne bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

◊ La demande doit être adressée à l’Urssaf soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social ayant débuté leur activité au 1er janvier 2020, le taux de l’exonération est de 50%.

Bon à savoir : Pour les micro-entreprises : l’exonération correspond à un taux de cotisations minoré jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit celui du début d’activité.

Taux des cotisations sociales par type d’activité pour les bénéficiaires de l’Acre
Type d’activité1ere période : 50 % d’exonération2e période : taux normal de cotisation à la fin de l’Acre
Activité d’achat, revente et de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC)6,4 %12,8 %
Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC)11 %22 %
Professions libérales réglementées relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse Cipav (BNC)11 %22 %
Cas particulier : location de meublés de tourisme classés3 %6 %

Cas particulier des création ou reprise d’entreprise avant 2020 : Les travailleurs indépendants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ayant créé ou repris leur entreprise avant 2020 peuvent bénéficier du prolongement de l’exonération initiale de 12 mois sous certaines conditions de revenus, sur une durée de 24 mois maximum.

L’exonération correspond alors à :

  • 2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des douze premiers mois de prolongation ;
  • 1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des douze mois suivants.


Aline HASIAK
Expert-comptable Viseeon
https://www.viseeon.com/aline-hasiak/

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