Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement met en place des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises devant intervenir le 15 décembre prochain.
Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.
Comment procéder ?
Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser une demande, de préférence par courriel à votre service des impôts des entreprises (SIE) dont les coordonnées figurent sur votre avis de CFE.
Attention : si votre entreprise est mensualisée, vous devez transmettre à votre SIE votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.
Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».
Bon à savoir !
Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.
Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 % sera tolérée pour cette imputation et aucune pénalité ne sera appliquée.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour vous accompagner dans cette démarche !!
Raphaël KLEIN
Expert-Comptable Viseeon
https://www.viseeon.com/raphael-klein/
