Noël avant l’heure : une fiscalité favorable pour détenir un contrat de capitalisation, par Christophe FERRAND

Noël avant l’heure ou le contexte fiscal favorable de détenir un contrat de capitalisation pour une personne morale soumises à l’IS

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Vous êtes une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et vous avez de la trésorerie sur votre compte ? De nombreuses solutions existent pour la valoriser.

La souscription d’un contrat de capitalisation pour valoriser cette trésorerie apparaît comme une solution efficace et emporte un certain nombre d’avantages pour des raisons financières et fiscales.

Sur un plan financier, le contrat de capitalisation offre à la personne morale un univers d’investissement très large et diversifié pour gérer au mieux son capital : fonds en euro sous certaines conditions, fonds ISR, fonds de partage, fonds immobiliers, parts de SCI et de SCPI, fonds obligataires, fonds structurés avec une garantie partielle ou totale du capital… et différents mandats de gestion.

L’allocation d’actifs stratégique sera bien évidemment construite en fonction des objectifs de la personne morale : horizon d’investissement, objectif de performance, niveau de volatilité, capitalisation ou distribution périodique des revenus…

Sur un plan fiscal, la fiscalité du contrat est connue dés la souscription et est forfaitaire et non réelle (article 238 septies E du Code Général des Impôts – CGI) pendant la durée de détention du contrat.

La base taxable du contrat est ainsi égale à 105 % du dernier Taux Moyen des emprunts d’Etat à long terme (TME) connu au jour de la souscription. Ce taux est applicable pendant toute la durée du contrat et ce, même en cas de remontée du TME.

Par conséquent, plus le TME est bas lors de la souscription du contrat, plus l’avantage est important ! Et le TME est actuellement très, très bas : -0,28 % au 30 novembre 2020 !

Ainsi, dans un univers de taux bas et durable, il est opportun de souscrire un contrat de capitalisation et de fixer définitivement un taux bas de rendement forfaitaire. Ce rendement, calculé de manière forfaitaire, sera soumis à l’IS, quelque soit le rendement réel du contrat.

En cas de rachat (partiel ou total), la base imposable est calculée à partir de la valeur de rachat du contrat, diminuée du cumul des intérêts forfaitaires portés précédemment dans les résultats annuels.

Nous conseillons les personnes morales qui auraient souscrit des contrats de capitalisation avec un TME élevé à s’interroger sur l’opportunité d’effectuer un rachat du contrat existant et à en souscrire un nouveau afin de fixer le niveau de TME à un niveau extrêmement bas.

Sur un plan comptable, comment traiter ce TME négatif sur la fiscalité forfaitaire du contrat de capitalisation ? Pouvons-nous déclarer une provision pour dépréciation ?

A défaut actuellement d’une position et d’une réponse de l’administration fiscale, le rendement forfaitaire du contrat de capitalisation pourra être amené à 0 et éventuellement régularisé par la suite.

Par ailleurs, le contrat de capitalisation offre une comptabilité fortement facilitée car toutes les opérations (arbitrages, perception des dividendes, des revenus ou des coupons…) sont réalisées au sein du contrat.

Une seule écriture comptable par an est réalisée à savoir l’imposition forfaitaire annuelle des produits constatés sur le contrat de capitalisation par application des dispositions de l’article 238 septies E du CGI).

CF Patrimoine, cabinet de conseil en gestion de patrimoine, propose une gamme complète de solutions d’investissements destinée aux personnes morales (entreprises, mutuelles, associations…) qui souhaitent optimiser leurs placements stables en fonction de leurs attentes et de leurs contraintes.


Christophe FERRAND
Gérant Fondateur CF Patrimoine

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