D’après une étude publiée par l’INSEE, 84% des entreprises ont eu recours à une ou plusieurs aides gouvernementales pour surmonter la crise.
Parmi celles-ci figurent notamment les Prêts Garantis par l’État (PGE). Le dispositif est encore accessible à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021, quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Pour mémoire, le montant du prêt peut atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Concernant les taux d’intérêts, ils sont compris au maximum entre 1 et 1,5% pour des PGE remboursés d’ici 2022 ou 2023, et entre 2 et 2,5% pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026.
Le contexte sanitaire ne permet malheureusement pas une reprise « normale » du fonctionnement de l’économie française et beaucoup d’entreprises n’ont pas encore retrouver leur niveau d’activité d’avant la crise.
Dans ce contexte, il peut être opportun que le différé de remboursement initial du PGE d’une durée initiale d’un an soit effectivement prorogé d’un an supplémentaire pour les entreprises qui en font la demande. Dans la pratique, la décision d’accorder ou non ce délai appartient aux banques.
Dans tous les cas, alors que les premiers PGE font bientôt fêter leur premier anniversaire, les chefs d’entreprises en ayant souscrit doivent se positionner sur les modalités de remboursement.
Deux mois minimum avant la date anniversaire, vous devez avoir contractualisé avec votre conseiller bancaire votre décision éventuelle :
– De convertir ce prêt en prêt amortissable selon des conditions de durée et de taux à définir ;
– De le reporter d’un an avec seulement les intérêts et coût de la garantie d’Etat à payer ;
– De mélanger remboursement immédiat et amortissement sur plusieurs années.
La durée totale de remboursement de l’emprunt ne pourra pas excéder 6 ans. Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance a toutefois indiqué que des discussions étaient en cours avec la Commission européenne pour repousser à huit ans la durée totale des PGE.
Sans cette nouvelle contractualisation, et sauf clause spécifique prévu dans le contrat initial, votre PGE sera intégralement remboursable à sa date d’anniversaire.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour vous accompagner dans cette réflexion et dans vos démarches !
Raphaël KLEIN
Expert-Comptable Viseeon
Autres articles de Raphaël Klein disponibles sur ComptaWorld :
– https://www.comptaworld.com/2020/11/03/covid-19-mise-en-place-dun-systeme-de-click-and-collect/
– https://www.comptaworld.com/2020/11/25/comment-effectuer-votre-demande-de-fonds-de-solidarite-par-raphael-klein/
– https://www.comptaworld.com/2020/12/02/en-decembre-2020-ta-cfe-tu-paieras-ou-pas-par-raphael-klein/
