En nom propre
- Responsabilité : l’ensemble du patrimoine devra répondre des créances générées par l’activité. L’habitation principale peut faire l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité.
- Revenu déterminé selon les règles propres aux bénéfices non commerciaux :
- Micro BNC si les recettes sont inférieures à 72 600 € (abattement de 34%)
- Déclaration contrôlée au-delà ou sur option : bénéfice imposable déterminé par la différence entre les recettes encaissées, les dépenses payées et les annuités d’amortissements des biens corporels affectés à l’activité professionnelle.
- Revenu imposable à l’impôt sur les revenus
- Revenu soumis à cotisations sociales (Urssaf, Maladie et caisse de retraite)
- Avantages :
- Simplicité
- Taux faible si l’activité ou le quotient familial permettent de rester sur les tranches bases de l’impôt sur les revenus
- Inconvénients :
- Responsabilité non limité
- Taux élevé d’imposition dès lors que le revenu atteint les tranches hautes du barème
- Impossibilité de moduler les montants des charges sociales qui seront calculées sur la totalité du revenu professionnel
Constitution d’une SEL (société d’exercice libérale), la plus connue étant la SELARL
- Responsabilité limitée : seul le patrimoine de la société répondra des dettes encourues. Attention ce régime ne s’appliquera pas aux conséquences dommageables des actes de soin pour lesquels le professionnel demeure responsable sur l’ensemble de son patrimoine en cas de défaut d’assurance responsabilité civile professionnelle.
- Possibilité d’opter à l’impôt sur les sociétés.
- Le praticien sera imposé à titre personnel sur les revenus perçus en tant que dirigeant ainsi que les éventuels dividendes perçus.
- Les cotisations sociales seront calculées sur les revenus du dirigeant et sur les éventuels dividendes dépassant 10% du capital
- Avantages :
- Réduction de l’imposition personnelle et des cotisations sociales si le dirigeant ne prélève pas l’intégralité du résultat
- Possibilité d’association
- Taux d’imposition fixe
- Inconvénients :
- Formalisme plus contraignant
- Comptabilité d’engagement c’est-à-dire comptabilisation des créances et des dettes à la date de clôture.
Aline HASIAK
Expert-comptable membre du réseau Viseeon
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